Quels changements pour les agriculteurs engagés en DJA ?
Une instruction technique ministérielle encadrant le contrôle des engagements JA est parue le 12/03/20. Cette instruction s’applique à tous les jeunes agriculteurs installés avec la DJA depuis le 01/01/2015. Voici les mesures qui changent et celles qui persistent :
- Fin du contrôle du revenu disponible : Le revenu disponible, maximum ou minimum ne sera plus contrôlé. Attention, cet indicateur essentiel de la viabilité du projet reste une condition d’éligibilité lors du dépôt de la demande DJA.
- Allègement du contrôle des investissements : Une marge de 50% est désormais tolérée (en plus ou en moins) sur la totalité du Plan d’Entreprise (PE) : c’est donc une suppression des seuils de variation selon les années, sans distinction d’investissement.
Maintien du contrôle sur le reste des engagements généraux
- Exercer l’activité agricole en tant que chef d’exploitation sur la durée du PE.
- Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratives
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable général agricole
- Respecter le nombre d’actifs sur l’exploitation- non-salariés
- Respecter le statut juridique initial
- Respecter le système de production :
- Seuil de tolérance 50% par atelier pour effectifs et surfaces
- Pas de création ou suppression d’atelier significatif
- Respecter les conditions liées à la forme d’installation choisie (à titre principal, secondaire ou en installation progressive).
- Et Respecter les engagements propres aux modulations DJA sollicitées
Un point à « Mi-parcours » est effectué entre la 2ème et la 3ème année pour aider les jeunes à vérifier le bon suivi de leurs engagements.
Au-delà, nous conseillons aux jeunes :
- D’être vigilant annuellement sur leurs engagements, que ce soit les engagements généraux ou les modulations DJA sollicitées,
- Toujours se référer à son plan d’entreprise, sa convention (ou arrêté) d’attribution et son certificat de conformité,
- En cas de doute, contacter son/sa conseiller/re Installation Chambre d’Agriculture qui reste disponible.
Le non-respect des engagements doit conduire à la réalisation d’un avenant au PE avant la fin des engagements (4 ans après date installation reconnue sur certificat de conformité) ou le jeune s’expose à une déchéance partielle, voire totale, lors du contrôle de ses engagements.
Procédure et délai
La Chambre d’Agriculture effectue la pré-instruction avant le contrôle en DDT et va envoyer un courrier à tous les jeunes concernés. Le contrôle doit être réalisé dans un délai de 12 mois après la fin des 4 ans d’engagements.
Une période de transition est prévue pour les jeunes installés en 2015, qui auront 18 mois, et non 12 mois, pour effectuer le contrôle.