Les députés de la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale ont examiné le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 15 au 17 janvier et en séance plénière du 23 au 26 janvier derniers.
La mobilisation du réseau Jeunes Agriculteurs a permis de supprimer l’article 30, qui prévoyait la suppression ou l’allègement du contrôle des structures des exploitations est prévue à titre expérimental.
17 amendements de suppression de cet article, déposés par des députés de tous les groupes politiques, ont été examinés. Le rapporteur Stanislas Guérini a émis un avis favorable à cette suppression. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin s’en est remis à la sagesse des députés. L’article a donc été supprimé, ce qui constitue une victoire en faveur de l’installation en agriculture !
La profession agricole doit néanmoins rester vigilante lors du passage du texte en séance plénière à l’Assemblée nationale du 23 au 30 janvier, avant lecture au Sénat en février. En effet, l’article 30 concernant la révision du schéma des structures doit être écarté définitivement.
D’éventuelles modifications du contrôle sont renvoyées à une future loi foncière, dont l’examen devrait commencer à l’automne, après qu’une mission parlementaire ait rendu ses conclusions.